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Textes de lois

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Accédez aux principaux textes de lois en rapport avec le commerce électronique...


Changement du taux de TVA au 1er Janvier 2014

Promulguée le 29 décembre 2012, la loi n° 2012-1510 (troisième loi de finances rectificative pour 2012) précise, dans son article 68, les hausses des principaux taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014.

Facturé sur la majorité des ventes de biens et des prestations de services, le taux normal passera ainsi de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 %.

A noter que le taux réduit à 5,5 % ne sera, pour le moment, pas abaissé. Ce taux concerne essentiellement les produits alimentaires, les livres, les services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées ou encore les billetteries de spectacle vivant.

Pour plus d’informations sur les différents taux de TVA en vigueur en France (et dans l’Union européenne), rendez-vous sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne.


CNIL - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés / 6 Janvier 1978

La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique.

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Loi dite "LCEN" / Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004.

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Loi concernant l'envoi de newsletter / Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004

L'envoi de newsletter étant réglementé juridiquement,  nous vous invitons à suivre le lien ci-dessous sur la législation (article 34-5 du Code des Postes et Télécommunications) en vigueur du 9 juillet 2004.

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Décret DEEE - "Ecotaxe" / Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005

L'éco-participation, ou éco-contribution, est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il doit compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques et est entièrement reversé aux organismes réalisant ces tâches.
L'éco-participation est fixée par le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

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Loi concernant le délai de rétractation sur Internet / Article L121-20 du Code de la Consommation

La loi relative au délai de rétractation a été adoptée par le Code de la Consommation depuis le 31 août 2007.
Nous vous invitons donc à suivre le lien ci-dessous pour vous familiariser avec cette dernière.


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"Loi Chatel" / LOI n° 2008-3 du 03 Janvier 2008

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel  est une loi française adoptée début 2008. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnel prestataire de services et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.

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Loi concernant les soldes / Loi n° 2011-525 du 17 Mai 2011


La période des soldes étant règlementée, nous vous invitons à suivre le lien ci-dessous sur la législation (Code de commerce - Article L310-3) en vigueur du 17 mai 2011 concernant ces soldes.

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Le statut Auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur en 10 points

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Auto-entrepreneur - Le guide d'information des Chambres de Commerce et d'Industrie

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"Loi Hamon" / LOI n° 2011-83-UE du 17 Mars 2014

Ce texte vise, à mieux encadrer le e-commerce européen afin de faciliter les achats en ligne pour les consommateurs. Plus concrètement, en e-commerce, l’objectif de cette loi est de sécuriser les démarches d’achats des internautes et de favoriser le commerce international transfrontalier.

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Recommandation relative aux cookies  / LOI n° 2013-378 du 5 Décembre 2013

L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés recommandait jusqu’alors aux sites Web d’informer leurs visiteurs quant à l’utilisation des cookies et aux moyens à leur disposition pour s’y opposer.

La transposition, en droit français, de deux directives européennes dites « Paquet Télécom » (2002/58/CE et 2009/136/CE) modifie cet article, et pose désormais le principe d’obligation d’information et de recueil de consentement préalables des internautes à l’égard des cookies sur Internet.

Afin de préciser et de clarifier ces obligations, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié, le 5 décembre dernier, une délibération (n° 2013-378) portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.


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